Loi TEPA

Merci de bien vouloir nous consulter pour en savoir plus.

Présentation

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite Loi TEPA) a introduit un nouveau dispositif (CGI, art.885-O V bis) qui permet aux redevables de l’ISF de réduire partiellement leur impôt sur la fortune, en souscrivant au capital de PME.

L’article 16 de la Loi TEPA permet notamment aux redevables d’imputer sur leur ISF une somme correspondant à 75% de leurs souscriptions, au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes.

Les souscripteurs pourront imputer 75% de leurs versements sur le montant de leur ISF. Le montant de réduction d’ISF est plafonné à 50.000 € par an. L’investissement maximum préconisé est donc de 66.600 €, ce qui correspond à une base de patrimoine taxable de 5,7 millions euros.

Réduction d’IR par souscription au capital de PME avec détention des titres pendant 5 ans.

- 25% de 20.000 euros pour un célibataire ou de 40.000 euros pour un couple marié avec possibilité de report sur
4 années ;
- 25% de 50.000 euros pour un célibataire ou de 100.000 euros pour un couple marié sans possibilité de report, si investissement dans TPE (50 salariés maximum, 10M€ de CA ou total bilan, moins de 5 ans) en phase d’amorçage, création ou expansion.

Cette réduction d’impôt est possible sur la fraction de l’investissement non utilisé pour la réduction d’ISF.

Les parts de PME peuvent être logées dans un PEA afin d’être exonérées d’impôts sur les plus-values. Ce dernier avantage n’est toutefois cumulable qu’avec les versements affectés à la réduction de son ISF.

Simulation Investisseur : Risques et avantages

Un investisseur qui apporte 66.600 € (hors droits d’entrée) va bénéficier de 50.000 € d’économie ISF (50.000 € d’ISF à payer, correspond à environ 5.700.000 € de patrimoine taxable). Il bénéficiera aussi de la réduction de sa base taxable de 66.600 € pendant toute la durée de l’opération.

L’investisseur prend donc un risque réel de 9.674 € soit environ 0,17% de son patrimoine.

Exemple :

* Réduction base ISF au taux de 1,3% : 66.600 €* 0,013 sur 8 ans soit 6.926 €

Merci de bien vouloir nous consulter pour en savoir plus.