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Fiscalité
Fiscalité
La fiscalité douanière s'entend de l'ensemble des droits et taxes votés par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'elles portent sur les règles d'assiette ou le recouvrement de ces droits et taxes, ces délibérations prennent la forme de lois du pays, soumises préalablement pour avis au Conseil d'Etat conformément aux dispositions des articles 99 et suivants de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-calédonie.Le tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie regroupe tous les droits et taxes qui sont applicables aux produits importés, lesquels sont répertoriés selon la nomenclature internationale des marchandises du Système Harmonisé (SH), convention de classement des marchandises utilisée par la plupart des pays à laquelle la Nouvelle-Calédonie a adhéré en 1988. Il fixe également les taux et quotités des droits et taxes au regard de chaque produit identifié par position ou sous-position tarifaire.Les droits et taxes sont calculés sur la valeur en douane, définie selon les dispositions de l'article 19 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie pour les droits et taxes ad valorem (%), ou selon la quantité unitaire prévue par le texte institutif, pour les taxes spécifiques (à l'unité complémentaire : litre, litre d'alcool pur contenu, hectolitre, etc.).Il n'y a pas de fiscalité douanière à l'exportation.Le produit des droits et taxes perçus à l'importation est versé au budget de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de quelques taxes, dont les recettes sont affectées à des établissements ou organismes investis de missions d'intérêt général.Tout en assurant pleinement une fonction principalement budgétaire, la fiscalité douanière calédonienne joue également un rôle de régulation économique par l'existence de régimes d'exonération particuliers, par l'institution de certaines taxes ou par la déclinaison des taux appliqués.La fiscalité douanière fournit d'abord une part importante des ressources budgétaires de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, en 2001, les recettes liquidées par le service des douanes se sont élevées à 26,8 milliards XPF, soit 45% des recettes fiscales.Si le rôle d'alimentation des caisses publiques est particulièrement important, il convient de noter l'existence de plusieurs régimes fiscaux privilégiés à l'importation qui permettent, pour des secteurs déterminés et sous certaines conditions, l'exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation (mine et métallurgie, tourisme, agriculture, transformation locale). Ces régimes sont fixés par la délibération modifiée n°69/CP du 10 octobre 1990. Ainsi, 25% des importations réalisées en 2001 n'ont pas supporté la TGI, représentant un montant global d'exonérations de l'ordre de 4,5 milliards XPFPar ailleurs, la mise en oeuvre de certaines taxes permet de protéger la production locale dans des secteurs où la concurrence internationale est particulièrement forte. Elles permettent de préserver un certain tissu productif local en complétant le dispositif de commerce extérieur. La liste des produits soumis à ces taxes ainsi que les taux applicables sont révisés chaque année par le Congrès.Afin d'adapter la fiscalité aux besoins de l'économie calédonienne notamment par un soutien aux investissements des entreprises et une protection de la production locale et, d'autre part, d'offrir aux opérateurs une meilleure lisibilité de la fiscalité douanière par la simplification des taxes et des modes de taxation, les Elus calédoniens ont engagés une réforme de la fiscalité douanière qui a pris tous ses effets le 1er septembre 2000.Ces objectifs sont atteints grâce à : un réaménagement total des taxes : suppression de huit taxes (taxe spéciale, taxe sur les boissons alcooliques, taxe sur les tabacs, taxe sur les carburants, taxe conjoncturelle sur les produits manufacturés, taxe sur les bois, taxe phytosanitaire, taxe sur les bois bruts exportés), création de deux taxes nouvelles (taxe de base à l'importation et taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale) une refonte de la TGI, tant au niveau du reclassement des produits dans des nouvelles familles que des taux affectés aux nouveaux indices. une modification de l'assiette de taxation du droit de douane applicable aux tabacs, l'instauration d'un régime fiscal privilégié pour les entreprises. Les textes constitutifs de la réforme de la fiscalité, publiés aux journaux officiels des 21 et 22 août 2000 sont : la loi du pays n°2000-003 en date du 18 août 2000 portant réforme de la fiscalité, la délibération n°90 du 26 juillet 2000 portant refonte du tarif des douanes. la délibération n°91 du 26 juillet 2000 modifiant la délibération modifiée n°69/CP du 10 octobre 1990 instaurant un régime fiscal privilégié des biens à double usage. Depuis, d'autres modifications de la fiscalité sont intervenues : création de la taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (TAP) instituée par la loi du pays n°2003-3 du 27 mars 2003 en entrant en vigueur au 1er mai 2003. création de la taxe sur le fret aérien (TFA) et de la taxe de soutien aux productions agricoles et agro-alimentaires (TSPA) par la loi du pays n°2000-005 du 22 décembre 2000, entrées en vigueur au 1er janvier 2001. création de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT) par la loi du pays n°2001-014 du , entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
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