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Loi Girardin industriel > Conditions

Loi Girardin industriel : à quelles conditions ?

Plafonnement des niches fiscales : Loi de finance pour les revenus 2010

Article 199 undecies D (loi Girardin)

  • Dans le cadre de la loi Girardin, la réduction d’impôt maximum admise  est de 36.000 euros ou 13% du revenu imposable.
  • La réduction Girardin n’est comptée qu’a hauteur de 40 ou 50% selon le type de dossier souscrit.

Dossier avec agrément (37,5%) : réduction d’impôt possible : 96.000 euros ou 13% de revenu imposable

Dossier plein droit (47,37%) : réduction d’impôt possible : 75.997 euros ou 13% de revenu imposable.


Article 200-0A (plafond global)

  • Plafond réduction d’impôt maximum =  18.000 euros + 6 % du revenu imposable.

Réduction Girardin maximum : de 75.997 euros à 96.000 euros ou 13% du revenu imposable, retenu pour la calcul du plafond global à 47,37% pour le plein droit et 37,5% pour les dossiers avec agrément.

 

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